Dans le cadre du forfait mobile déverrouillé, le client peut résilier son contrat à tout moment et gratuitement. L’exploitant doit poursuivre la suspension pendant une durée maximale de 10 jours, sauf si le client demande une durée plus longue.
Comment faire marcher la loi Chatel ?
La loi Chatel impose des obligations d’information aux assureurs : ils doivent avertir chaque client au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, au moins deux mois et demi avant la date d’expiration en cas de préavis de deux mois. Cette période laisse à l’assureur le temps de réfléchir.
La loi Chatel existe-t-elle encore ? Il faut savoir qu’il y a deux lois de Chatel. Le premier est celui de 2005, qui concerne spécifiquement la résiliation des contrats d’assurance. La seconde est la loi No. 2008-4 du 3 janvier 2008 relative à l’amélioration de la concurrence dans le service client.
Qui bénéficie de la loi Chatel ?
Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Chatel ? La loi Chatel s’applique aux contrats d’assurance avec clause de renouvellement. Concrètement, il s’agit de produits d’assurance personnes physiques (hors garanties professionnelles).
