Qu’est-ce que la loi Chatel téléphonie ?
Loi Chatel : Résiliez un forfait mobile sans attendre la fin de votre rendez-vous. La loi Chatel offre la possibilité de résilier un forfait mobile dès que l’abonnement atteint 1 an en payant 25% du montant restant.
La loi Chatel existe-t-elle toujours ? Il faut savoir qu’il existe deux lois Chatel. La première date de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d’assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence dans les services à la clientèle.
Qui est concerné par la loi Chatel ?
Tous les types de contrats à reconduction tacite sont soumis à la loi Chatel. Il s’agit donc de contrats d’assurance, d’abonnements, de contrats de maintenance, etc. Cependant, il existe des exceptions dans chaque catégorie. Votre contrat définit la période après laquelle il n’est plus possible de le résilier.
Comment se désengager d’un opérateur téléphonique ?
Vous devez demander la résiliation par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir du jour où vous recevez votre commande, votre opérateur dispose de 10 jours ouvrés : Une journée qui dure de 00h00 à 24h00.
Comment résilier un abonnement avec engagement sans frais ? Afin de ne pas payer de frais d’annulation, vous devez pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, sous réserve que la résiliation soit accompagnée d’un justificatif, de ne pas payer de frais. Déménagement dans une zone résidentielle ou de travail non couverte par l’opérateur.
