Elle permet de résilier le contrat de téléphonie mobile ou d’accès à internet pour un motif légitime (par exemple : licenciement définitif, mutation à l’étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) ou de résilier le contrat d’un proche décédé.
Comment partir de chez SFR sans frais ?
Si la période d’engagement de 12 ou 24 mois a expiré, la résiliation est entièrement gratuite. Si vous avez souscrit un abonnement avec engagement et que vous résiliez avant la fin de ce délai, des frais de résiliation anticipée peuvent s’appliquer en vertu de la loi Châtel.
Comment éviter de payer des frais d’annulation ? Pour ne pas payer de frais d’annulation, vous devez pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, sous réserve que la résiliation soit accompagnée d’un justificatif, de ne pas verser de redevances. Déménagement dans une zone résidentielle ou de travail non couverte par l’opérateur.
Comment résilier un abonnement SFR avec la loi Chatel ?
Le contenu de la loi Chatel en détail Dans le cadre d’un contrat stipulé ou renouvelé dans les 24 mois, l’abonné peut résilier son contrat de téléphonie mobile par anticipation, à partir du 13e mois d’engagement, contre un quart des mensualités résiduelles.
Quels sont les motifs légitimes ?
Si ce motif constitue un « motif légitime », vous pouvez vous retirer, sans indemnité, même si vous êtes salarié pendant une certaine période. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en milieu ouvert, décès du souscripteur, hospitalisation longue durée, incarcération, etc.
Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat ? Quelles sont les annulations à observer ? Pour résilier le contrat sur une base annuelle, il est nécessaire de donner un préavis de 2 mois. Si vous souhaitez résilier une assurance régie par la loi Hamon, le délai est d’un mois. La résiliation prendra alors effet dans les 30 jours.
