La loi Châtel sur les assurances impose à votre compagnie d’assurance de vous informer du délai de préavis de résiliation de certains contrats à l’échéance (généralement 2 mois avant la date d’échéance). Ces informations doivent être en votre possession avec votre avis d’expiration au moins 15 jours avant ce délai.
Comment résilier sans frais ?
Pour résilier un abonnement mobile gratuit, il est préférable d’adresser un courrier de résiliation à votre opérateur mobile par courrier recommandé avec accusé de réception. Avec ce type d’envoi, vous serez sûr que votre demande a bien été reçue par votre opérateur.
Comment résilier internet sans frais de résiliation ? La loi française permet à un client ayant souscrit un abonnement internet avec obligation de résilier son contrat sans payer de frais de résiliation. Attention, nous ne vous croirons pas sur parole. Vous devez apporter la preuve que votre demande peut être prise en compte.
Quels sont les motifs de résiliation SFR ?
Résilier votre abonnement mobile SFR pour motif légitime
- Modifications contractuelles (par exemple, augmentation des prix)
- Surendettement.
- Déplacement vers une zone non couverte par l’opérateur.
- S’expatrier.
- Maladie ou handicap rendant impossible l’utilisation du service.
- Emprisonnement.
- Décès.
Comment voyager depuis SFR gratuitement ? Si votre période d’engagement de 12 ou 24 mois est terminée, la résiliation est totalement gratuite. Si vous aviez souscrit un abonnement avec engagement et que vous résiliez avant la fin de ce délai, vous pouvez être soumis à des frais de résiliation anticipée en vertu de la loi Châtel.
Comment résilier un abonnement SFR avec la loi Chatel ?
Le contenu de la loi Chatel en détail Dans le cadre d’un contrat conclu ou renouvelé sur une durée de 24 mois, l’abonné peut résilier son contrat mobile par anticipation, soit dès le 13ème mois d’engagement, en échange du quart des mensualités restantes .