Elle est spécialisée dans les assurances auto, moto et habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier l’assurance maladie. Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n’importe quelle raison, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
Comment avoir l’étiquette de retour SFR ?
Votre étiquette est disponible sur votre Espace Client SFR pendant une durée d’un mois à compter de votre demande de rétractation….Pour télécharger votre étiquette :
- Rendez-vous sur la page de demande de label de votre Espace Client SFR.
- Renseignez vos identifiants SFR.
- Téléchargez l’étiquette et imprimez-la.
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Quels sont les motifs légitimes ?
Si ce motif équivaut à un « motif légitime », vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes salarié à durée déterminée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs valables : chômage, déménagement dans une zone non couverte, décès du souscripteur, hospitalisation de longue durée, emprisonnement, etc.
Comment résilier pour motif valable ? Résiliation du contrat sans frais pour motif légitime Chaque opérateur définit une liste de motifs qu’il estime pouvoir justifier une résiliation anticipée sans frais. L’utilisateur sera invité à joindre à sa demande les pièces justificatives attestant de la réalité du motif valable utilisé.
C’est quoi un motif légitime ?
Définition de la raison légitime Qu’est-ce que la raison légitime ? Il n’existe pas de définition légale mais il peut être défini comme un événement, non prévisible lors de la souscription de l’abonnement, qui vous prive d’une utilisation normale du service.
